Variétés-Transversalités-Libertés et propriétés numériques

Les délais de prescription en matière pénale avant et après la réforme de février 2017

L’Assemblée a définitivement adopté le 16 février 2017 la proposition de loi d’Alain Tourret et de Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale. I. Délais de prescription de l’action publique Infraction Délai de prescription avant la réforme Référence applicable Délai (...)

Livre choisi. Histoire des transgressions vestimentaires et de la liberté vestimentaire

Aussi bien l’exposition Tenue correcte exigée (Musée des Arts décoratifs, Paris) elle-même que son catalogue permettent de prendre la mesure de la profondeur historique des polices sociales et/ou légales relatives au vêtement. L’on remonte jusqu’aux XIVe et XVe siècles. L’on découvre à cette occasion (...)

Pascal Mbongo, E Pluribus Unum. Du creuset américain, LGDJ-Lextenso éditions, 2016, 407 p.

Depuis 1782, le Grand Sceau des États-Unis est recouvert de la locution E Pluribus Unum, comme le sont également les pièces de la monnaie américaine depuis 1795. Ces inscriptions survivent à la décision du Congrès en 1956 de donner une nouvelle devise aux États-Unis, In God We Trust. Cette idée de « (...)

Philippe Mouron et Carine Piccio (dir.), L’ordre public numérique. Libertés, propriétés, identités, PUAM, 2015.

L’hypothèse promue par le présent volume est que l’expertise des risques et des menaces pour les libertés et les propriétés des personnes physiques et morales dans le contexte de la révolution numérique pose, spécialement aux juristes, un problème particulier : cette expertise a quasi-constitutivement (...)

La CJUE déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées (CJUE, affaire C-362/14 Maximillian Schrems c/ Data Protection Commissioner, 6 octobre 2015).

CJUE, Maximillian Schrems c. Data Protection Commissioner, 6 Octobre 2015

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