Normes constitutionnelles

Parité. L’objectif de parité prévu par le second alinéa de l’article 1er de la Constitution ne constitue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et n’est donc pas invocable à l’appui d’une QPC. (CC n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015)

Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015, Conférence des présidents d’université [Composition de la formation restreinte du conseil académique] "Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Conférence des (...)

Langues régionales ou minoritaires. Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Molac tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (31 octobre 2013)

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi constitutionnelle vise à autoriser notre pays à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative qu’a déposée le Gouvernement (...)

Principe de précaution. Proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d’innovation responsable (14 octobre 2014)

Mesdames, Messieurs, « Oser : le progrès est à ce prix » écrivait Victor Hugo dans les Misérables. Le progrès est moteur de notre société, force de propositions, de changements sociaux, de changements culturels et de développements économiques. Aux XIXème et XXème siècles, la France a contribué à des (...)

Présentation

Langues régionales ou minoritaires. L’état d’avancement de la révision constitutionnelle (mai 2015)

Question n° 75769 de M. René Rouquet (Socialiste, républicain et citoyen - Val-de-Marne) - JO, 10 mars 2015, p. 1607. M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. (...)

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