Droits sociaux

Pauvreté et droits fondamentaux. Le « droit à l’eau » s’oppose à toute coupure ou réduction d’eau dans une résidence principale (tribunal d’instance de Puteaux, ord., 15 janvier 2016, Mme B. c. Veolia Eau)

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction légale d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales met en oeuvre l’OVC relatif à "la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent" et ne viole pas la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre ou (...)

L’interdiction légale d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales met en oeuvre l’OVC relatif à "la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent" et ne viole pas la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre ou l’égalité devant la loi ou les charges publiques (Cons. const. n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 - Société SAUR SAS).

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SAUR SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du (...)

Discrimination salariale : obligation pour l’employeur de justifier par des éléments objectifs et matériellement vérifiables l’exclusion de certains salariés des augmentations de rémunération qu’il décide (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2015, n° 13-25.821)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2013), que M. X..., engagé par la société Prodimed le 21 octobre 2002 en qualité d’ingénieur recherche et développement, a été déclaré, à l’issue de deux examens médicaux des 27 juillet et 12 août 2009, inapte à son poste ; que licencié le 15 septembre (...)

Un licenciement ne peut sanctionner des discours et des propos tenus en dehors de l’entreprise que si cet exercice de la liberté d’expression a été abusif (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, n° 13-25.821)

(...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X... a été engagé, en qualité d’électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu’il a été licencié pour faute grave le 9 mars 2011, son employeur lui reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet, « (...)

Droit à un logement décent : condamnation judiciaire d’une location comme logement d’une surface habitable de 1,56 m² (cour d’appel de Paris, 9 avril 2015).

Un appartement de 1,56m2 était loué, à Paris, depuis quinze a un homme pour 330 euros. Un matelas, un robinet et une plaque de cuisson. Ce sont les seuls biens que Dominique pouvait entreposer dans « son appartement » du 11e arrondissement de Paris. Et pour cause, celui-ci disposait d’une surface (...)

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