Droits économiques

Corinne Thiérache & Raphaëlle Wibaux, "Photographie et droit à l’image des biens ", in coll. L’ordre public photographique. Photographie, propriétés et libertés, L’Harmattan, 2014, p. 77-92.

(...) La solution rendue dans l’affaire du Café Gondrée a fait l’objet de très nombreuses critiques aussi bien par les professionnels directement concernés par cette jurisprudence, dont le métier repose sur l’utilisation de photographies représentant les biens d’autrui (photographes, maisons d’éditions, (...)

Marie-Andrée Weiss, "Photographie. L’emprise de la propriété intellectuelle", in coll. L’ordre public photographique. Photographie, propriétés et libertés, L’Harmattan, 2014, p. 29-40.

Le droit de la propriété intellectuelle français, le droit d’auteur comme il est habituel de dire, et le droit du copyright aux États-Unis protègent la photographie en tant qu’œuvre l’esprit. L’article L. 112-9° du code de la propriété intellectuelle (CPI) protège « [l]es œuvres photographiques et celles (...)

Corinne Thiérache & Carole Bui, "Du statut juridique du milliard de photographies disponibles sur Internet", in coll. L’ordre public photographique. Photographie, propriétés et libertés, L’Harmattan, 2014, p. 41-54.

(...) Les conditions d’exploitation des photographies publiées sur Internet dépendent essentiellement de la loi applicable. En principe, il est fait application de la loi du contrat. Actuellement, beaucoup de banques de données d’images prévoient, au travers de leurs Conditions générales (...)

Liberté d’entreprendre, ordre public et concurrence entre taxis et VTC : validation partielle par le Conseil constitutionnel des dispositions législatives contestées (Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 - Société UBER France SAS et autre)

Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 - Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 13 mars et 3 avril 2015 de (...)

Liberté d’entreprendre, liberté du commerce de l’industrie appliquée aux professions juridiques : Avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

1. L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre chargé de l’économie, le 3 juin dernier, pour d’une part, porter une appréciation sur les missions qui sont confiées aux officiers publics ministériels et aux administrateurs et mandataires judiciaires, notamment pour évaluer la répartition de (...)

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