Droit au juge, droit à l’avocat & procès équitable - Droits des victimes - Professions judiciaires

Justice pénale et genre : un traitement judiciaire différent entre femmes et hommes délinquants (Faustine Büsch, Odile Timbart, INSEE, 7 mars 2017).

"En 2014, moins d’un délinquant traité par la justice sur cinq est une femme. Proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur, la réponse pénale de l’institution judiciaire donne globalement la priorité aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix, tandis (...)

Aide juridictionnelle. Changements apportés par la loi de finances pour 2016.

L’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à : – 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale, – 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle. La même loi de finances prévoit (...)

« Grand oral du CRFPA ».

I. Observations générales II. Observations particulières sur certains sujets III. Simulations IV. Variétés I. Observations générales Les défauts considérables de l’épreuve d’exposé-discussion qui conclut l’examen d’entrée aux écoles d’avocats sont criants. Ces défauts se traduisent précisément dans (...)

Le sens de la peine pénale. Rapport à la Garde des sceaux de la Commission Cotte : "Pour une refonte du droit des peines" (18 décembre 2015)

Introduction « (...) La loi et, plus que toute autre, la loi pénale doit être claire, prévisible, lisible, accessible à tous. Le justiciable doit connaître ses droits, le juge doit être en mesure de mettre aisément en oeuvre des textes qu’il maîtrise parfaitement et le citoyen doit comprendre les (...)

CEDH, Bono c. France, 16 décembre 2015 : condamnation disproportionnée d’un avocat ayant critiqué les choix procéduraux des magistrats dans ses conclusions écrites.

« Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour (16 décembre 2015) dans l’affaire Bono c. France (requête n° 29024/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire (...)

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