Droit à la sûreté

Rétention des étrangers en situation irrégulière : interdiction de les retenir dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue (précisions de la Cour de cassation).

"Il résulte de l’article L. 611-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, durant la retenue, l’étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue, à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l’article L. (...)

"Mesures de sûreté" et "peines" au sens de la CEDH : Les mesures de sûreté imposées à une personne reconnue pénalement irresponsable ne sont pas des peines au sens de la Convention (CEDH, Berland c. France, 3 septembre 2015)

L’arrêt Berland c. France intéresse une question qui a fait l’objet d’un important débat législatif, constitutionnel, doctrinal et même de la part de la "Conférence de consensus" convoquée par la garde des Sceaux C. Taubira à son arrivée à la Chancellerie (Libertés et droits fondamentaux, p. 596 et (...)

Garde à vue : la personne gardée à vue est immédiatement informée, par un officier de police judiciaire, du lieu présumé de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre (art. 63-1, alinéa 1er- 2°, CPP). L’omission de cette précision lors de la notification de la garde à vue ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée (Cass. crim., 27 mai 2015, n° 15-81142)

(...) La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Le procureur général près la cour d’appel d’Amiens, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour, en date du 27 janvier 2015, qui, dans l’information suivie contre M. Mohamed (...)

Garde à vue de manifestants et usage supposé de "gardes à vue abusives pour raisons politiques"

Question écrite n° 24914 de M. Jacques Bompard (Députés non inscrits - Vaucluse) - JO, 23 avril 2013, p. 4355. M. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation abusive de la garde à vue. Lundi 15 avril 2013, soixante-sept personnes participant à un campement (...)

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