Convention européenne des droits de l’Homme

CESDH. Vers une loi britannique mettant fin à la subordination du droit britannique à la Cour de Strasbourg.

“My government will bring forward proposals for a British Bill of Rights”. Cette phrase est extraite du discours prononcé par la Reine d’Angleterre devant le parlement britannique le 27 mai 2015 en ouverture de la nouvelle législature. I. La portée politique de cette phrase a été explicitée par le (...)

Contestation française de la Cour de Strasbourg : proposition de résolution de M. Pierre Lellouche et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur les questions touchant notamment à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme (18 février 2015)

Exposé des motifs Mesdames, Messieurs, La Cour européenne des droits de l’Homme (également appelée CEDH) est un organe juridictionnel supranational créé en 1949 par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle (...)

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